Quelles règles fixer pour ChatGPT dans l'entreprise ?
Ce que recommande la CNIL, une charte en sept règles, et les deux points du Code du travail qui décident si le CSE doit donner son avis.
- Écrivez trois règles. La première dit quels documents ne vont jamais dans un outil grand public, la deuxième quels comptes on utilise, et la troisième qui vérifie chaque réponse avant qu'un document parte. La CNIL recommande une charte interne qui dit les usages autorisés et les usages interdits.
- À notre lecture, une charte qui interdit et sanctionne est une adjonction au règlement intérieur. Elle passe alors par l'avis du CSE et entre en vigueur un mois après sa publicité (articles L.1321-4 et L.1321-5 du Code du travail).
- Si l'outil permet de suivre ce que fait chaque salarié, le CSE est consulté avant la décision de le mettre en place (L.2312-38). Le texte vise ce que l'outil permet, et non votre intention.
- Pour un usage interne de rédaction, le règlement européen sur l'IA ajoute surtout l'article 4, qui demande de développer la maîtrise de l'IA chez ceux qui s'en servent. Les règles sur les outils d'IA qui servent à recruter ou à évaluer les salariés s'appliqueront au 2 décembre 2027.
Écrivez trois règles. La première dit quels documents ne vont jamais dans un outil grand public, la deuxième quels comptes on utilise, et la troisième qui vérifie chaque réponse avant qu'un document parte. La CNIL recommande à toute entreprise d'encadrer l'IA générative par une charte interne qui dit clairement les usages autorisés et les usages interdits.
Le Code du travail décide ensuite de la procédure. Si la charte interdit et sanctionne, elle suit, à notre lecture, celle du règlement intérieur, avec l'avis du CSE. Si l'outil permet de suivre ce que fait chaque salarié, le CSE est consulté avant sa mise en place.
La question de qui voit vos documents, et de l'endroit où ils sont stockés, est traitée dans ChatGPT et vos dossiers : ce qui sort de l'entreprise. Cette page porte sur les règles et sur leur procédure.
Ce que recommande la CNIL
La CNIL a publié en juillet 2024 des questions-réponses sur l'IA générative en entreprise. Elle y part des besoins concrets. Un outil qui aide à rédiger présente, selon elle, moins de risques qu'un outil qui aide à décider à propos de clients ou de candidats.
Pour les usages sans document confidentiel, un service grand public reste envisageable, avec des adresses électroniques professionnelles dédiées, « à condition d'éviter la création de compte avec des adresses électroniques personnelles ». La CNIL conseille aussi de désactiver, si possible, la réutilisation des données par le fournisseur.
Pour les données de clients ou de salariés, et pour les documents sensibles ou stratégiques, elle juge « généralement plus opportun et plus sécurisé » d'installer l'outil chez soi. Sinon, elle demande un contrat de sous-traitance avec l'hébergeur et le fournisseur, et l'encadrement des transferts hors de l'Union européenne.
Elle recommande d'interdire de fournir certaines données, comme le « secret industriel et commercial » ou des données personnelles, selon la façon dont l'outil est installé. Quand l'outil tourne chez vous, ces interdictions peuvent devenir inutiles.
Elle demande de former les utilisateurs et de les alerter sur le biais d'automatisation, qui pousse à croire la machine. Chaque réponse doit être vérifiée, et la CNIL écrit de « ne jamais reproduire telles quelles les sorties ». Elle conseille d'associer le délégué à la protection des données et le responsable de la sécurité informatique, et de désigner un référent.
Elle rappelle enfin qui répond : « c'est l'organisme utilisateur qui engagera sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation de l'IA par son personnel ».
Une charte en sept règles
Voici un modèle à adapter. Chaque règle tient en une phrase que le salarié peut appliquer seul.
- Les comptes. On utilise les comptes de l'entreprise, ouverts avec une adresse professionnelle, et jamais un compte personnel pour un document de l'entreprise.
- Ce qui ne sort jamais. Les contrats, les prix et les marges, les données de clients ou de salariés et les plans ne vont jamais dans un outil grand public. Ils passent par l'outil de l'entreprise.
- Ce qu'on vérifie. Chaque chiffre, chaque nom et chaque citation se vérifient avant que le document parte, et personne ne recopie une réponse telle quelle.
- Ce qu'on ne demande pas à l'IA. L'IA ne choisit pas un candidat, ne note pas un salarié et ne décide pas à propos d'un client.
- Les outils autorisés. La liste des outils autorisés est tenue à jour par le référent, et un nouvel outil y entre après son avis.
- Qui répond. Le référent répond aux questions, avec le délégué à la protection des données et le responsable de la sécurité informatique.
- La révision. La charte est revue quand un outil arrive, et quand la CNIL publie ses recommandations sur l'IA au travail.
La règle 2 est la plus utile, et la plus difficile à écrire. Pour la commencer, demandez à chaque service les trois documents qu'il ne voudrait jamais voir chez un concurrent.
Quand la charte passe par le CSE
Un document qui impose des obligations générales et permanentes en matière de discipline est une adjonction au règlement intérieur (article L.1321-5 du Code du travail). Il ne peut être introduit qu'après l'avis du CSE. Il entre en vigueur un mois après sa publicité, et il est communiqué à l'inspection du travail (L.1321-4).
À notre lecture, une charte qui interdit et sanctionne suit donc cette procédure. C'est le cas d'une règle comme « ne jamais coller un contrat client dans un compte personnel, sous peine de sanction ». Une simple note de bonnes pratiques, sans obligation ni sanction, n'y est pas soumise. Votre avocat ou votre expert-comptable confirmera votre cas.
Quand l'outil permet de suivre chaque salarié
Le CSE est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » (L.2312-38). Le texte vise ce que l'outil permet, quelle que soit votre intention. À notre lecture, un outil qui garde les demandes de chacun à son nom permet ce contrôle. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est aussi consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (L.2312-8). Aucune information personnelle ne peut enfin être collectée sur un salarié par un dispositif dont il n'a pas été informé avant (L.1222-4).
Des juges l'ont déjà appliqué à l'IA, selon le cabinet d'avocats CMS. Le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu en février 2025, en référé, des outils d'IA encore à l'essai, jusqu'à la fin de la consultation du CSE. En janvier 2026, le même tribunal a jugé qu'une consultation n'était pas due quand les nouveaux outils ne dépassaient pas nettement les fonctions d'IA déjà présentes. Ce sont des décisions de première instance, rapportées par un cabinet, et elles ne fixent pas de règle générale.
Ce que le règlement européen sur l'IA change, et quand
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 demande de prendre des mesures pour que ceux qui utilisent l'IA sachent le faire (voir former ses équipes à l'IA). L'article 5 interdit d'utiliser l'IA pour déduire les émotions d'une personne sur son lieu de travail, sauf raison médicale ou de sécurité.
Depuis le 2 août 2026, le règlement s'applique en général, dont l'article 50 sur la transparence. Pour un usage interne de rédaction ou de synthèse, il ajoute peu de chose à l'entreprise qui utilise l'outil, à notre lecture. L'obligation de dire à une personne qu'elle parle à une IA pèse sur le fournisseur de l'outil. Une entreprise qui construit son propre outil peut toutefois devenir ce fournisseur, et le cas se vérifie outil par outil.
Au 2 décembre 2027, les outils d'IA destinés à recruter, à décider de la relation de travail, à répartir les tâches selon le comportement ou à surveiller et évaluer les salariés suivront les règles des outils à haut risque. L'entreprise qui les utilise devra notamment informer les représentants du personnel et les salariés, garder des journaux et confier la surveillance à des personnes compétentes.
La CNIL annonce qu'elle finalisera en 2026 ses travaux sur l'IA au travail. Cette page sera revue à leur sortie.
Où se place AIssential
AIssential ne rédige pas de charte d'usage. Quand l'outil confidentiel devient un projet, un CTO à temps partagé le met en place chez vous ou chez un hébergeur français, OVHcloud ou Scaleway, modèles d'IA compris, et la règle 2 devient alors plus simple à tenir. Le premier échange est gratuit.
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Les sources
- CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative », 18 juillet 2024, lu le 17 novembre 2026.
- CNIL, programme de travail pour 2026, lu le 17 novembre 2026.
- Code du travail, lu le 17 novembre 2026 : L.1321-4, L.1321-5, L.2312-38, L.2312-8, L.1222-4.
- CMS, « L'IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement » et « Déploiement de l'IA : quand les effets comptent plus que la technologie ». Commentaires d'un cabinet d'avocats : nous n'avons pas lu les ordonnances elles-mêmes.
- Règlement européen sur l'IA, version consolidée sur l'AI Act Service Desk de la Commission, lue le 17 novembre 2026 : article 5, article 50, article 113 pour le calendrier.
- DGE, « Les autorités compétentes » pour le règlement IA, 9 septembre 2025, lu le 17 novembre 2026.
Aucun texte que nous avons lu ne l'impose. La CNIL la recommande pourtant à toute entreprise, sous la forme d'une politique ou d'une charte interne qui définit clairement les usages autorisés et les usages interdits. Elle rappelle aussi que l'entreprise engage sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'IA par son personnel.
Vous pouvez interdire certains usages, par exemple d'y mettre un secret commercial ou des données personnelles, comme le recommande la CNIL. À notre avis, une interdiction générale déplace l'usage vers les téléphones personnels, et vous perdez la trace de ce qui sort. Une interdiction assortie de sanctions suit la procédure du règlement intérieur, avec l'avis du CSE.
Oui, dès que l'outil permet de contrôler l'activité des salariés (article L.2312-38 du Code du travail). À notre lecture, c'est le cas d'un outil qui garde les demandes de chacun à son nom. Dès 50 salariés, le CSE est aussi consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (L.2312-8). Selon le cabinet CMS, un juge des référés de Nanterre a suspendu en 2025 des outils d'IA encore à l'essai, faute de consultation.
L'entreprise. La CNIL écrit que « c'est l'organisme utilisateur qui engagera sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation de l'IA par son personnel ». D'où sa recommandation de former les utilisateurs avant qu'ils s'en servent, et de ne jamais reprendre une réponse telle quelle.
Pour un usage interne de rédaction ou de synthèse, il ajoute surtout l'article 4, en vigueur depuis le 2 février 2025 : prendre des mesures pour que ceux qui s'en servent sachent le faire. Il interdit aussi d'utiliser l'IA pour déduire les émotions d'une personne au travail, sauf raison médicale ou de sécurité. Les outils qui servent à recruter ou à évaluer les salariés suivront des règles plus lourdes à partir du 2 décembre 2027.
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